Le FINIADA est le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes en application de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

Concrètement, une personne inscrite au FINIADA ne peut plus adhérer à la Fédération française de tir (FFT) ni la Fédération française de ball-trap (FFBT), ni prendre sa validation de chasse, ni posséder (par définition), des armes, que ce soit sous le régime de la déclaration ou sous le celui de la détention.

Quel sont les informations enregistrées dans le FINIADA ?

Les informations contenues au FINIADA sont visées à l’article R.312-78 du Code de la sécurité intérieure.

1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
2° Domicile ;
3° Profession ;
4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;
5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;
6° Date de levée de l'interdiction ;
7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;
8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.

Comment se faire “déficher” du FINIADA ?

La méthode de défichage varie en fonction de chaque cas de figure. Cette méthode varie selon que la personne possède (ou pas) des mentions au bulletin n°2 de son casier judiciaire, selon que cette personne possède (ou pas) des mentions au sein du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), etc.

Notre service d’assistance FINIADA est dédié aux personnes s’estimant injustement inscrites (ou menacées d’inscription) au sein du FINIADA, le Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes.

Nos avocats traitent en moyenne une dizaine de dossiers de FINIADA par mois. Pour simplifier, les dossiers de FINIADA que nous traitons sont répartis en cinq grandes catégories :

• Cas n°1, vous avez reçu un courrier du Préfet indiquant un délai de 15 jours pour produire des “observations”, à défaut de quoi vous serez fiché au FINIADA ; ou ;

• Cas n°2, vous avez reçu un courrier contenant un arrêté préfectoral vous inscrivant au FINIADA, avec un délai de 3 mois pour vous dessaisir de vos armes (et 2 mois pour introduire un recours administratif ou contentieux) ;

• Cas n°3, vous avez reçu un courrier contenant un arrêté préfectoral vous inscrivant au FINIADA, avec un ordre de remise immédiate de vos armes aux services compétents (et 2 mois pour introduire un recours administratif ou contentieux) ;

• Cas n°4 : Vous êtes déjà fiché FINIADA de longue date et vous souhaitez vous faire déficher, afin de reprendre dès que possible votre activité de tir, chasse, collection d’armes ; ou ;

• Cas n°5 : Vous n’êtes dans aucun de ces cas, mais vous préférez prévenir plutôt que guérir et éviter toute inscription FINIADA future, par exemple car vous avez un ou plusieurs éléments négatifs à votre dossier (plainte déposée contre vous, rappel à la loi, condamnation ancienne, mention B2/TAJ, etc.).

Nous vous invitons à contacter les avocats du Cabinet Nemrod Avocat. Les délais de procédure pour réagir sont parfois extrêmement courts. Plus tôt nous pourrons intervenir, plus les chances de succès seront importantes.

Le premier échange avec nos équipes n’est jamais facturé. De préférence, merci de nous envoyer directement un résumé de votre situation, avec la copie des documents pertinents, à l’adresse email suivante : contact [@] nemrod-avocat.com.